Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt ?
par Il est en effet des notions qu’il faut manier avec précaution en droit fiscal… Un récent Arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre …
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La transmission d’entreprise facilitée par le Projet de Loi de Finances pour 2022
Le projet de loi de finances 2022 facilite fiscalement la transmission d’entreprise.
Cession de fonds de commerce : attention à l’obligation d’information quant aux restrictions du règlement de copropriété
Cass. Civ., 3e ch. 6 janvier 2021, n°18-25.098 L’affaire qui nous intéresse témoigne de l’importance de prendre connaissance du règlement du copropriété à l’occasion d’une …
Sécuriser et optimiser votre Déclaration 2021 au titre de vos Revenus 2020
📝 C’est le début de la campagne de #déclaration de revenus ! ✅ Forts de nos 20 ans d’expertise, confiez nous vous aussi son établissement …
Case 8UU pré-cochée de la déclaration préremplie des revenus 2019 : une réaction s’impose !
Lors de la campagne de déclaration des revenus 2019 au printemps 2020, bon nombre de contribuables ont eu la « surprise » de constater que la Case …
Lorsque la « prudence est mère de sureté » dans la rédaction d’une Garantie d’Actif et de Passif
Lorsqu’une société est cédée avec une garantie de passif et que l’acheteur s’aperçoit ensuite d’erreurs comptables, le cédant ne peut pas réclamer à l’Expert-Comptable le remboursement de la somme qu’il doit restituer à l’acquéreur.
LES LIMITES A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ANTI-ABUS DE L’ARTICLE 155 A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : L’OPTIMISATION FISCALE DE LA LICENCE DE MARQUE.
Le Droit Fiscal Français offre un large panel de dispositifs anti-abus destinés à lutter contre l’évasion fiscale internationale, au premier rang desquels figure l’Article 155 …
3ème Loi de Finances Rectificative 2020 : Défiscalisation exceptionnelle et temporaire pour les dons familiaux en espèce sous conditions de remploi
Pour faire face à l’évolution fâcheuse de la crise économique et sociale liée au Coronavirus « Covid-19 », le Gouvernement doit sans cesse en tenir compte, et …
QUAND LA PARESSE DE L’ADMINISTRATION FISCALE PROFITE AU CONTRIBUABLE… (CE 25 février 2020 n°428658)
La présente affaire met en lumière l’importance qui est accordé aux garanties dont bénéficient les contribuables. En effet, ces derniers, lorsqu’ils se font « redresser …