Plus-value sur titres démembrés : qui paie l’impôt ?
Il est en effet des notions qu’il faut manier avec précaution en droit fiscal… Un récent Arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre …
Pour une fiscalité heureuse….
Il est en effet des notions qu’il faut manier avec précaution en droit fiscal… Un récent Arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 novembre …
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Le projet de loi de finances 2022 facilite fiscalement la transmission d’entreprise.
Cass. Civ., 3e ch. 6 janvier 2021, n°18-25.098 L’affaire qui nous intéresse témoigne de l’importance de prendre connaissance du règlement du copropriété à l’occasion d’une …
📝 C’est le début de la campagne de #déclaration de revenus ! ✅ Forts de nos 20 ans d’expertise, confiez nous vous aussi son établissement …
Lors de la campagne de déclaration des revenus 2019 au printemps 2020, bon nombre de contribuables ont eu la « surprise » de constater que la Case …
Lorsqu’une société est cédée avec une garantie de passif et que l’acheteur s’aperçoit ensuite d’erreurs comptables, le cédant ne peut pas réclamer à l’Expert-Comptable le remboursement de la somme qu’il doit restituer à l’acquéreur.
Le Droit Fiscal Français offre un large panel de dispositifs anti-abus destinés à lutter contre l’évasion fiscale internationale, au premier rang desquels figure l’Article 155 …
Pour faire face à l’évolution fâcheuse de la crise économique et sociale liée au Coronavirus « Covid-19 », le Gouvernement doit sans cesse en tenir compte, et …
La présente affaire met en lumière l’importance qui est accordé aux garanties dont bénéficient les contribuables. En effet, ces derniers, lorsqu’ils se font « redresser …