COMPTES OUVERTS A L’ÉTRANGER : L’ÉTAU SE RESSERRE TRÈS SERIEUSEMENT !!!

Certains Contribuables Français ont eu la désagréable surprise cette année, en se connectant sur leur espace particulier du portail « impôts.gouv.fr », de constater que la case 8UU, relative à l’existence de comptes ouverts à l’étranger était cochée.

Cette invitation « amicale » à déclarer un ou des comptes ouverts à l’étranger, est la résultante de l’effectivité de l’échange automatique d’informations entre les Etats.

Et comme un grand malheur n’arrive jamais seul…par une décision de Tribunal Fédéral Suisse en date du 13 mai 2019, la demande collective de la France visant à obtenir l’identité de plus de 45.000 détenteurs de comptes ouverts entre 2006 et 2008 auprès de la Banque UBS AG, a été jugée recevable.

Il est clair que la France – comme bon nombre d’Etats – n’entend pas laisser passer cette « manne » de recettes fiscales que constituent les placements de Contribuables Français à l’étranger.

Les difficultés que rencontrent les Français titulaires d’avoirs non déclarés à l’Etranger notamment avec les Banques pour mouvementer ou conserver leurs comptes, ainsi que toutes les actions agressives engagées, doivent les conduire à une réflexion sur la régularisation, et ses conséquences financières.

Un acte positif du Contribuable est toujours un « bon signal » envoyé à l’Administration Fiscale Française, lequel a souvent pour conséquence une application mesurée des pénalités et majorations.

Le retour d’expérience de notre Cabinet, démontre qu’un dépôt de dossier « bien monté » en amont, avant toute mise en demeure ou interpellation de l’Administration Fiscale est le gage d’une certaine indulgence, et de l’absence de poursuites pénales.  

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