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Catégorie : Vie des Affaires

Cession de fonds de commerce : attention à l’obligation d’information quant aux restrictions du règlement de copropriété
Vie des Affaires

Cession de fonds de commerce : attention à l’obligation d’information quant aux restrictions du règlement de copropriété

Franck DJIANpar Franck DJIAN11 juin 202111 juin 20210

Cass. Civ., 3e ch. 6 janvier 2021, n°18-25.098 L’affaire qui nous intéresse témoigne de l’importance de prendre connaissance du règlement du copropriété à l’occasion d’une …

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Lorsque la « prudence est mère de sureté » dans la rédaction d’une Garantie d’Actif et de Passif
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Lorsque la « prudence est mère de sureté » dans la rédaction d’une Garantie d’Actif et de Passif

Franck DJIANpar Franck DJIAN27 janvier 202127 janvier 20210

Lorsqu’une société est cédée avec une garantie de passif et que l’acheteur s’aperçoit ensuite d’erreurs comptables, le cédant ne peut pas réclamer à l’Expert-Comptable le remboursement de la somme qu’il doit restituer à l’acquéreur.

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